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Lorsqu'elle est saisie en application des dispositions des articles L. 263-9Ajout : , L. 263-10Ajout : , L. 263-12Ajout : , L. 263-14Ajout : , L. 263-15Ajout : , L. 263-20Ajout : , L. 263-21 et L. 263-24Ajout : , la chambre territoriale des comptes dispose, pour l'instruction de ces affaires, des pouvoirs définis aux articles L. 262-44Ajout : , L. 262-45Ajout : , L. Suppression : 262-46Ajout : 262-51 et L. 262-52.