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Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
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Les magistrats ne peuvent, en dehors de leurs fonctions, être requis pour d'autres services publics que le service national.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Les magistrats ne peuvent, en dehors de leurs fonctions, être requis pour d'autres services publics que le service national.