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Code des juridictions financières
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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 95 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
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Suppression : L'intérim du ministère public auprès de la chambre territoriale des comptes peut être exercé, pour une période n'excédantAjout : Les