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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 86 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
38 mots ajoutés32 mots supprimés
Ajout · Suppression
Les Suppression : règlesAjout : rapports Suppression : relativesAjout : d'examen Ajout : des comptes à Suppression : laAjout : fin Suppression : procédureAjout : de Suppression : devantAjout : jugement Suppression : laAjout : ou Suppression : chambreceux
Ajout :
Suppression : territoriale
Ajout : contenant
des
Suppression : comptes
Ajout : faits
Suppression : et
Ajout : soit
Suppression : à
Ajout : susceptibles
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : communication
Ajout : conduire
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : ses
Ajout : une
Suppression : observations
Ajout : condamnation
Suppression : aux
Ajout : à
Suppression : collectivités
Ajout : l'amende
,
Suppression : établissements,
Ajout : soit
Suppression : sociétés,
Ajout : présomptifs
Suppression : groupements
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : gestion
Suppression : organismes
Ajout : de
Suppression : concernés
Ajout : fait
sont
Suppression : fixées
Ajout : communiqués
Suppression : par
Ajout : au
Suppression : décret
Ajout : représentant
Suppression : en
Ajout : du
Suppression : Conseil
Ajout : ministère
Suppression : d'Etat
Ajout : public près la chambre territoriale des comptes
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