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Section 1 : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget de la Polynésie française
Article LO273-1

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Article LO273-1

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Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Loi 94-1132 1994-12-27 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 4 () JORF 6 octobre 2007 — art. 4 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000017854749
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

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