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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
La chambre territoriale des comptes peut publier dans un rapport thématique des observations relatives à la gestion de plusieurs collectivités territoriales, établissements publics ou organismes soumis à son contrôle. Les règles de procédure prévues au présent chapitre sont applicables. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000045404011Cette aide générée porte sur Article L272-71 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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