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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Les règles de procédure édictées pour la Cour des comptes au chapitre II du titre IV du livre Ier sont applicables devant la Cour d'appel financière. Toutefois, l'instruction prend la forme du supplément d'information prévu à l'article L. 142-1-8 . Elle est menée par un membre de la Cour d'appel mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-2 désigné par le président.
Version en vigueur du 26 juillet 1995 au 18 juin 2005
Cartographie jurisprudentielle
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