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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 18 juin 2005 au 1 janvier 2023

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'instruction des affaires est confiée à des rapporteurs.
Nouvelle version :
~~Suppression : L'instruction~~Ajout : Les Ajout : règles de procédure édictées pour la Cour des ~~Suppression : affaires~~Ajout : comptes ~~Suppression : est~~Ajout : au ~~confiée~~

Suppression :

Ajout : chapitre

Ajout : II du titre IV du livre Ier sont applicables devant la Cour d'appel financière. Toutefois, l'instruction prend la forme du supplément d'information prévu

~~Suppression : des~~

Ajout : l'article

~~Suppression : rapporteurs~~

Ajout : L

Ajout : 142-1-8 . Elle est menée par un membre de la Cour d'appel mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-2 désigné par le président.