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Version en vigueur du 26 juillet 1995 au 18 juin 2005

Version en vigueur du 18 juin 2005 au 1 janvier 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'instruction des affaires est confiée à des rapporteurs choisis parmi les membres du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes.
Nouvelle version :
L'instruction des affaires est confiée à des rapporteurs~~Suppression : choisis parmi les membres du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes~~.