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Suppression : L'instructionAjout : Les Ajout : règles de procédure édictées pour la Cour des Suppression : affairesAjout : comptes Suppression : estAjout : au Suppression : confiéeAjout : chapitre Ajout : II du titre IV du livre Ier sont applicables devant la Cour d'appel financière. Toutefois, l'instruction prend la forme du supplément d'information prévu à Suppression : desAjout : l'article Suppression : rapporteurs