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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mai 2017 au 23 juin 2023

Version en vigueur depuis le 23 juin 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire, avant d'entrer en fonctions, prêtent serment devant le premier président à l'occasion d'une audience solennelle.
Nouvelle version :
~~Suppression : Les~~Ajout : Avant Ajout : d'entrer en fonctions, les conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire~~Suppression : ,~~ ~~Suppression : avant~~Ajout : qui

~~Suppression : d'entrer~~

Ajout : n'ont

Ajout : pas déjà prêté serment

~~Suppression : fonctions,~~

Ajout : application

Ajout : de l'article L. 220-4

prêtent

Ajout : ce

serment devant le premier président à l'occasion d'une audience solennelle.