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Version en vigueur depuis le 23 juin 2023
Avant d'entrer en fonctions, les conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire qui n'ont pas déjà prêté serment en application de l'article L. 220-4 prêtent ce serment devant le premier président à l'occasion d'une audience solennelle.
Version en vigueur du 1 avril 2012 au 1 mai 2017
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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