Article R112-15 (version du 1 mai 2017)

Version en vigueur du 1 mai 2017 au 23 juin 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 mai 2017 au 23 juin 2023

Les conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire, avant d'entrer en fonctions, prêtent serment devant le premier président à l'occasion d'une audience solennelle.