Article R112-15
Version en vigueur depuis le 23 juin 2023
- Codifié par Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000
Avant d'entrer en fonctions, les conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire qui n'ont pas déjà prêté serment en application de l'article L. 220-4 prêtent ce serment devant le premier président à l'occasion d'une audience solennelle.