Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 23 juin 2023
Texte intégral
Les conseillers experts mentionnés à l'article L. 112-7-2 prêtent serment devant le premier président à l'occasion d'une audience solennelle.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 23 juin 2023
Les conseillers experts mentionnés à l'article L. 112-7-2 prêtent serment devant le premier président à l'occasion d'une audience solennelle.