Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

16 mots ajoutés41 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mai 2017 au 23 juin 2023

Version en vigueur depuis le 23 juin 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les rapporteurs extérieurs participent dans les mêmes conditions que les magistrats à l'exercice des missions non juridictionnelles de la Cour des comptes. A cette fin, ils disposent de l'ensemble des droits et pouvoirs attribués à ces magistrats et sont tenus aux mêmes obligations.
Nouvelle version :
Les ~~Suppression : rapporteurs extérieurs participent dans les mêmes conditions que~~Ajout : conseillers ~~Suppression : les~~Ajout : experts ~~Suppression : magistrats~~

Ajout : mentionnés

~~Suppression : l'exercice des missions non juridictionnelles de la Cour des~~

Ajout : l'article

~~Suppression : comptes~~

Ajout : L

~~Suppression : A cette fin, ils disposent de~~

Ajout : 112-7-2

~~Suppression : l'ensemble~~

Ajout : prêtent

~~Suppression : des~~

Ajout : serment

~~Suppression : droits~~

Ajout : devant

~~Suppression : et~~

Ajout : le

~~Suppression : pouvoirs~~

Ajout : premier

~~Suppression : attribués~~

Ajout : président

~~Suppression : ces magistrats et sont tenus~~

Ajout : l'occasion

~~Suppression : aux~~

Ajout : d'une

~~Suppression : mêmes~~

Ajout : audience

~~Suppression : obligations~~

Ajout : solennelle