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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

~~Suppression : La~~Ajout : Les ~~Suppression : chambre~~Ajout : rapporteurs ~~Suppression : du~~Ajout : extérieurs ~~Suppression : conseil~~Ajout : participent ~~Suppression : se~~Ajout : dans ~~Suppression : réunit~~Ajout : les ~~Suppression : soit~~Ajout : mêmes en

Suppression :

Ajout : conditions

~~Suppression : formation~~

Ajout : que

~~Suppression : plénière~~

Ajout : les magistrats à l'exercice des missions non juridictionnelles de la Cour des comptes. A cette fin

~~Suppression : soit~~

Ajout : ils

~~Suppression : en~~

Ajout : disposent

~~Suppression : formation~~

Ajout : de

~~Suppression : ordinaire~~

Ajout : l'ensemble des droits et pouvoirs attribués à ces magistrats et sont tenus aux mêmes obligations