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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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Version en vigueur du 1 mai 2017 au 23 juin 2023

Version en vigueur depuis le 23 juin 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les rapporteurs extérieurs qui n'ont pas la qualité de magistrat, prêtent serment devant le premier président à l'occasion d'une audience solennelle.
Nouvelle version :
Les ~~Suppression : rapporteurs~~Ajout : anciens ~~Suppression : extérieurs~~Ajout : magistrats ~~Suppression : qui~~Ajout : de ~~Suppression : n'ont~~