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Ajout : I. - La Cour des comptes, Ajout : statuant toutes chambres réunies, Ajout : comporte une formation plénière et une formation restreinte. Elles sont constituées, au début de chaque année, par arrêté du premier président. Un président de chambre ou le procureur général peuvent saisir le premier président en vue de la réunion de chambres réunies en formation plénière ou en formation restreinte sans que le premier président soit tenu d'y procéder. Les chambres réunies de la Cour des comptes statuant en formation plénière se Suppression : composeAjout : composent du premier président, des Suppression : présidentsAjout : magistrats Suppression : deAjout : exerçant Suppression : chambreAjout : la Suppression : etAjout : présidence Ajout : d'une chambre de Suppression : deuxAjout : la Suppression : conseillersAjout : cour Suppression : maîtresAjout : et Ajout : d'un conseiller maître par chambreSuppression : , Suppression : élusAjout : élu par le président et les conseillers maîtres de chaque chambre. Chaque chambre élitSuppression : , Suppression : enAjout : deux Suppression : outre,Ajout : suppléants. Suppression : unAjout : Les Suppression : suppléant.Ajout : chambres Suppression : LaAjout : réunies Suppression : Cour,Ajout : statuant Suppression : toutesAjout : en Suppression : chambresAjout : formation Suppression : réunies,Ajout : plénière Suppression : estAjout : ne Suppression : constituée,Ajout : peuvent Ajout : valablement délibérer que si huit au Suppression : débutAjout : moins de Suppression : chaqueAjout : leurs Suppression : annéeAjout : membres Suppression : judiciaire,Ajout : sont Suppression : parAjout : présents. Suppression : arrêtéAjout : En Suppression : duAjout : cas Suppression : premierAjout : de Ajout : partage des voix, celle du présidentAjout : est prépondérante. Suppression : ElleAjout : Les Suppression : jugeAjout : chambres Suppression : lesAjout : réunies Ajout : de la Cour des comptes Suppression : etAjout : statuant Suppression : délibèreAjout : en Suppression : surAjout : formation Suppression : lesAjout : restreinte Suppression : autresAjout : se Suppression : affairesAjout : composent Ajout : d'un magistrat exerçant la présidence d'une chambre de la cour qui Suppression : luiAjout : les Suppression : sontAjout : préside Suppression : renvoyéesAjout : et Ajout : est désigné par le premier président Suppression : surAjout : ainsi Suppression : propositionAjout : que Suppression : d'uneAjout : des Suppression : chambreAjout : conseillers Ajout : maîtres membres, titulaires ou Suppression : surAjout : suppléants, Suppression : réquisitoireAjout : de Suppression : duAjout : la Suppression : procureurAjout : formation Suppression : généralAjout : plénière. Suppression : ElleAjout : En Suppression : statueAjout : cas Suppression : surAjout : d'absence Suppression : lesAjout : ou Suppression : affairesAjout : d'empêchement, Suppression : renvoyéesAjout : le Suppression : devantAjout : président Ajout : de la Suppression : CourAjout : formation Suppression : aprèsAjout : restreinte Suppression : cassation.Ajout : est Suppression : ElleAjout : suppléé Suppression : formuleAjout : par un Suppression : avisAjout : magistrat Suppression : surAjout : exerçant Suppression : lesAjout : ou Suppression : questionsAjout : ayant Suppression : deAjout : exercé Suppression : procédureAjout : la Suppression : ouAjout : présidence Suppression : deAjout : d'une Suppression : jurisprudenceAjout : chambre Suppression : dontAjout : de Suppression : elleAjout : la Suppression : estAjout : cour Suppression : saisieAjout : désigné par le premier présidentAjout : . Suppression : deAjout : Les Suppression : saAjout : chambres Suppression : propreAjout : réunies Suppression : initiativeAjout : en Suppression : ouAjout : formation Suppression : dansAjout : restreinte Suppression : lesAjout : ne Suppression : conditionsAjout : peuvent Suppression : prévuesAjout : valablement Ajout : délibérer que si cinq au Suppression : deuxièmeAjout : moins Suppression : alinéaAjout : de Suppression : ci-dessusAjout : leurs membres sont présents. Suppression : LaAjout : En Suppression : Cour,Ajout : cas Suppression : siégeantAjout : de Suppression : toutesAjout : partage Suppression : chambresAjout : des Suppression : réuniesAjout : voix, Suppression : neAjout : celle Suppression : peutAjout : du Suppression : statuerAjout : président Suppression : qu'àAjout : est Suppression : douzeAjout : prépondérante. Suppression : membresAjout : Le Suppression : auAjout : premier Suppression : moins.Ajout : président Suppression : SousAjout : désigne Suppression : réserveAjout : le Ajout : rapporteur parmi les magistrats de la Cour des Suppression : dispositionsAjout : comptes Suppression : duAjout : et Suppression : quatrièmeAjout : le Suppression : alinéaAjout : contre-rapporteur Suppression : deAjout : parmi Suppression : l'articleAjout : les Suppression : RAjout : membres des chambres réunies. Suppression : 141-8,Ajout : Il Ajout : désigne le Suppression : magistratAjout : greffier Suppression : rapporteurAjout : des Suppression : devantAjout : chambres Suppression : lesAjout : réunies. Ajout : II. - Les chambres réunies Suppression : aAjout : statuant Suppression : voixAjout : en Suppression : délibérative.Ajout : formation Suppression : EnAjout : plénière Suppression : casAjout : formulent Ajout : un avis sur les questions de Suppression : partageAjout : droit Suppression : desAjout : dont Suppression : voix,Ajout : elles Suppression : laAjout : sont Suppression : voixAjout : saisies Suppression : duAjout : par Ajout : le premier présidentAjout : . Suppression : estAjout : Les Suppression : prépondérante.Ajout : chambres Suppression : LeAjout : réunies Ajout : statuant en formation restreinte jugent les affaires dont elles sont saisies par le premier président sur proposition d'une chambre ou sur réquisitoire du procureur généralAjout : . Suppression : assisteAjout : Elles Suppression : auxAjout : statuent Suppression : séancesAjout : sur Suppression : etAjout : les Suppression : présenteAjout : affaires Suppression : sesAjout : renvoyées Suppression : conclusionsAjout : devant la cour après cassation.Ajout : Le premier président peut renvoyer des affaires relevant de la formation restreinte à la formation plénière qui les juge.