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Ajout · Suppression
Ajout : I. - La Cour des comptes, Ajout : statuant toutes chambres réunies, Ajout : comporte une formation plénière et une formation restreinte. Elles sont constituées, au début de chaque année, par arrêté du premier président. Un président de chambre ou le procureur général peuvent saisir le premier président en vue de la réunion de chambres réunies en formation plénière ou en formation restreinte sans que le premier président soit tenu d'y procéder. Les chambres réunies de la Cour des comptes statuant en formation plénière se Suppression : composeAjout : composent du premier président, des Suppression : présidentsAjout : magistratsSuppression : deAjout : exerçantSuppression : chambre
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : présidence
Ajout : d'une chambre
de
Suppression : deux
Ajout : la
Suppression : conseillers
Ajout : cour
Suppression : maîtres
Ajout : et
Ajout : d'un conseiller maître
par chambre
Suppression : ,
Suppression : élus
Ajout : élu
par le président et les conseillers maîtres de chaque chambre. Chaque chambre élit
Suppression : ,
Suppression : en
Ajout : deux
Suppression : outre,
Ajout : suppléants.
Suppression : un
Ajout : Les
Suppression : suppléant.
Ajout : chambres
Suppression : La
Ajout : réunies
Suppression : Cour,
Ajout : statuant
Suppression : toutes
Ajout : en
Suppression : chambres
Ajout : formation
Suppression : réunies,
Ajout : plénière
Suppression : est
Ajout : ne
Suppression : constituée,
Ajout : peuvent
Ajout : valablement délibérer que si huit
au
Suppression : début
Ajout : moins
de
Suppression : chaque
Ajout : leurs
Suppression : année
Ajout : membres
Suppression : judiciaire,
Ajout : sont
Suppression : par
Ajout : présents.
Suppression : arrêté
Ajout : En
Suppression : du
Ajout : cas
Suppression : premier
Ajout : de
Ajout : partage des voix, celle du
président
Ajout : est prépondérante
.
Suppression : Elle
Ajout : Les
Suppression : juge
Ajout : chambres
Suppression : les
Ajout : réunies
Ajout : de la Cour des
comptes
Suppression : et
Ajout : statuant
Suppression : délibère
Ajout : en
Suppression : sur
Ajout : formation
Suppression : les
Ajout : restreinte
Suppression : autres
Ajout : se
Suppression : affaires
Ajout : composent
Ajout : d'un magistrat exerçant la présidence d'une chambre de la cour
qui
Suppression : lui
Ajout : les
Suppression : sont
Ajout : préside
Suppression : renvoyées
Ajout : et
Ajout : est désigné
par le premier président
Suppression : sur
Ajout : ainsi
Suppression : proposition
Ajout : que
Suppression : d'une
Ajout : des
Suppression : chambre
Ajout : conseillers
Ajout : maîtres membres, titulaires
ou
Suppression : sur
Ajout : suppléants,
Suppression : réquisitoire
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : procureur
Ajout : formation
Suppression : général
Ajout : plénière
.
Suppression : Elle
Ajout : En
Suppression : statue
Ajout : cas
Suppression : sur
Ajout : d'absence
Suppression : les
Ajout : ou
Suppression : affaires
Ajout : d'empêchement,
Suppression : renvoyées
Ajout : le
Suppression : devant
Ajout : président
Ajout : de
la
Suppression : Cour
Ajout : formation
Suppression : après
Ajout : restreinte
Suppression : cassation.
Ajout : est
Suppression : Elle
Ajout : suppléé
Suppression : formule
Ajout : par
un
Suppression : avis
Ajout : magistrat
Suppression : sur
Ajout : exerçant
Suppression : les
Ajout : ou
Suppression : questions
Ajout : ayant
Suppression : de
Ajout : exercé
Suppression : procédure
Ajout : la
Suppression : ou
Ajout : présidence
Suppression : de
Ajout : d'une
Suppression : jurisprudence
Ajout : chambre
Suppression : dont
Ajout : de
Suppression : elle
Ajout : la
Suppression : est
Ajout : cour
Suppression : saisie
Ajout : désigné
par le premier président
Ajout : .
Suppression : de
Ajout : Les
Suppression : sa
Ajout : chambres
Suppression : propre
Ajout : réunies
Suppression : initiative
Ajout : en
Suppression : ou
Ajout : formation
Suppression : dans
Ajout : restreinte
Suppression : les
Ajout : ne
Suppression : conditions
Ajout : peuvent
Suppression : prévues
Ajout : valablement
Ajout : délibérer que si cinq
au
Suppression : deuxième
Ajout : moins
Suppression : alinéa
Ajout : de
Suppression : ci-dessus
Ajout : leurs membres sont présents
.
Suppression : La
Ajout : En
Suppression : Cour,
Ajout : cas
Suppression : siégeant
Ajout : de
Suppression : toutes
Ajout : partage
Suppression : chambres
Ajout : des
Suppression : réunies
Ajout : voix
,
Suppression : ne
Ajout : celle
Suppression : peut
Ajout : du
Suppression : statuer
Ajout : président
Suppression : qu'à
Ajout : est
Suppression : douze
Ajout : prépondérante.
Suppression : membres
Ajout : Le
Suppression : au
Ajout : premier
Suppression : moins.
Ajout : président
Suppression : Sous
Ajout : désigne
Suppression : réserve
Ajout : le
Ajout : rapporteur parmi les magistrats de la Cour
des
Suppression : dispositions
Ajout : comptes
Suppression : du
Ajout : et
Suppression : quatrième
Ajout : le
Suppression : alinéa
Ajout : contre-rapporteur
Suppression : de
Ajout : parmi
Suppression : l'article
Ajout : les
Suppression : R
Ajout : membres des chambres réunies
.
Suppression : 141-8,
Ajout : Il
Ajout : désigne
le
Suppression : magistrat
Ajout : greffier
Suppression : rapporteur
Ajout : des
Suppression : devant
Ajout : chambres
Suppression : les
Ajout : réunies.
Ajout : II. - Les
chambres réunies
Suppression : a
Ajout : statuant
Suppression : voix
Ajout : en
Suppression : délibérative.
Ajout : formation
Suppression : En
Ajout : plénière
Suppression : cas
Ajout : formulent
Ajout : un avis sur les questions
de
Suppression : partage
Ajout : droit
Suppression : des
Ajout : dont
Suppression : voix,
Ajout : elles
Suppression : la
Ajout : sont
Suppression : voix
Ajout : saisies
Suppression : du
Ajout : par
Ajout : le
premier président
Ajout : .
Suppression : est
Ajout : Les
Suppression : prépondérante.
Ajout : chambres
Suppression : Le
Ajout : réunies
Ajout : statuant en formation restreinte jugent les affaires dont elles sont saisies par le premier président sur proposition d'une chambre ou sur réquisitoire du
procureur général
Ajout : .
Suppression : assiste
Ajout : Elles
Suppression : aux
Ajout : statuent
Suppression : séances
Ajout : sur
Suppression : et
Ajout : les
Suppression : présente
Ajout : affaires
Suppression : ses
Ajout : renvoyées
Suppression : conclusions
Ajout : devant la cour après cassation
.
Ajout : Le premier président peut renvoyer des affaires relevant de la formation restreinte à la formation plénière qui les juge.