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Code des juridictions financières
Article R112-28
À une date

Code des juridictions financières

Article au 25 août 2026

Version applicable au 25 août 2026

Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023

Texte intégral

Le greffier de la chambre est désigné par arrêté du premier président.

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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023

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