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Version en vigueur du 1 mai 2017 au 1 juillet 2023

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le greffier de la chambre est désigné par arrêté du premier président. Il assiste le président dans l'administration de la chambre.
Nouvelle version :
Le greffier de la chambre est désigné par arrêté du premier président.~~Suppression : Il assiste le président dans l'administration de la chambre.~~