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Suppression : LaAjout : Le Suppression : commissionAjout : Conseil Suppression : consultativeAjout : supérieur de la Cour des comptes Suppression : prévueAjout : prévu à l'article L. 112-8 comprend, en tant que membres élus : 1° Trois conseillers maîtres ; 2° Deux conseillers référendaires ; 3° Deux auditeurs ; 4° Un conseiller maître en service extraordinaire ; 5° Un rapporteur extérieur à temps plein mentionné à l'article R. 112-14.