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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 23 juin 2023
Version en vigueur depuis le 23 juin 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les magistrats de la Cour des comptes peuvent accomplir la mobilité statutaire instituée pour les membres des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public. Les magistrats recrutés à la Cour par la voie du tour extérieur sont considérés comme ayant accompli la mobilité.
Nouvelle version :
Suppression : LesAjout : PourSuppression : magistratsAjout : satisfaireAjout : à l'obligation de la
Suppression :
Ajout : mobilité
Suppression : Cour
Ajout : prévue
Ajout : à l'article L. 122-3 , les conseillers référendaires exercent, pendant une durée de deux ans,
des
Suppression : comptes
Ajout : fonctions
Ajout : à l'extérieur des juridictions financières pour lesquelles ils sont mis à disposition, détachés ou placés en disponibilité. Ils
peuvent accomplir
Suppression : la
Ajout : cette
mobilité
Suppression : statutaire
Ajout : à
Suppression : instituée
Ajout : compter
Suppression : pour
Ajout : de
Ajout : la date à laquelle ils remplissent
les
Suppression : membres
Ajout : conditions
Suppression : des
Ajout : prévues
Suppression : corps
Ajout : à
Suppression : recrutés
Ajout : l'article
Suppression : par
Ajout : R.
Suppression : la
Ajout : 124-2
Suppression : voie
Ajout : .
Suppression : de
Ajout : Par
Suppression : l'Institut
Ajout : dérogation
Suppression : national
Ajout : aux
Ajout : dispositions
du
Suppression : service
Ajout : premier
Suppression : public.
Ajout : alinéa,
Suppression : Les
Ajout : l'obligation
Suppression : magistrats
Ajout : de
Suppression : recrutés
Ajout : mobilité
Ajout : prévue
à
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : Cour
Ajout : L.
Ajout : 122-3 est remplie
par
Suppression : la
Ajout : l'exercice,
Suppression : voie
Ajout : pendant
Suppression : du
Ajout : une
Suppression : tour
Ajout : durée
Suppression : extérieur
Ajout : de
Suppression : sont
Ajout : deux
Suppression : considérés
Ajout : ans,
Suppression : comme
Ajout : des
Suppression : ayant
Ajout : fonctions
Suppression : accompli
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : président
Suppression : mobilité
Ajout : et de vice-président de chambre régionale des comptes