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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Les magistrats ~~Suppression : peuvent accomplir une période dite~~ de ~~Suppression : mobilité dans les conditions définies par le décret n° 2004-708 du~~Ajout : la ~~Suppression : 16~~Ajout : Cour ~~Suppression : juillet~~Ajout : des ~~Suppression : 2004~~Ajout : comptes ~~Suppression : relatif~~Ajout : peuvent ~~Suppression : à~~Ajout : accomplir la mobilité et

Suppression :

Ajout : statutaire

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Ajout : instituée

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Ajout : les

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Ajout : membres

~~Suppression : de~~

Ajout : des

corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration. Les magistrats recrutés à la Cour par la voie du tour extérieur sont considérés comme ayant accompli la mobilité.