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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 23 juin 2023 au 3 février 2024
Version en vigueur depuis le 3 février 2024
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sous réserve des cas de détachement de plein droit, les conseillers référendaires ne peuvent bénéficier d'un détachement ou d'une mise à disposition à l'extérieur des juridictions financières que s'ils comptent au moins deux années de services effectifs à la Cour des comptes ou dans les fonctions de président ou de vice-président de chambre régionale des comptes. Les services accomplis en qualité d'auditeur au cours des deux années précédant la nomination dans le grade de conseiller référendaire sont pris en compte pour l'application du premier alinéa. Néanmoins, les intéressés ne peuvent être placés en détachement ou mis à disposition moins de six mois après leur intégration dans le corps des magistrats de la Cour des comptes.
Nouvelle version :
Sous réserve des cas de détachement de plein droit, les conseillers référendaires ne peuvent Suppression : bénéficier
Ajout : être
Suppression : d'un
Ajout : mis
Suppression : détachement
Ajout : à
Suppression : ou
Ajout : disposition,
Suppression : d'une
Ajout : détachés
Suppression : mise
Ajout : ou
Suppression : à
Ajout : placés
Suppression : disposition
Ajout : en
Ajout : disponibilité
à l'extérieur des juridictions financières que s'ils comptent au moins deux années de services effectifs à la Cour des comptes ou dans les fonctions de président ou de vice-président de chambre régionale des comptes. Les services accomplis en qualité d'auditeur
Ajout : ou de conseiller référendaire en service extraordinaire
au cours des deux années précédant la nomination dans le grade de conseiller référendaire sont pris en compte pour l'application du premier alinéa.
Suppression : Néanmoins, les intéressés ne peuvent être placés en détachement ou mis à disposition moins de six mois après leur intégration dans le corps des magistrats de la Cour des comptes.