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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Sous réserve des cas de détachement de plein droit, les conseillers référendaires ne peuvent ~~Suppression : bénéficier~~Ajout : être ~~Suppression : d'un~~Ajout : mis ~~Suppression : détachement~~Ajout : à ~~Suppression : ou~~Ajout : disposition, ~~Suppression : d'une~~Ajout : détachés ~~Suppression : mise~~Ajout : ou ~~Suppression : à~~Ajout : placés

~~Suppression : disposition~~

Ajout : en

Ajout : disponibilité

à l'extérieur des juridictions financières que s'ils comptent au moins deux années de services effectifs à la Cour des comptes ou dans les fonctions de président ou de vice-président de chambre régionale des comptes. Les services accomplis en qualité d'auditeur

Ajout : ou de conseiller référendaire en service extraordinaire

au cours des deux années précédant la nomination dans le grade de conseiller référendaire sont pris en compte pour l'application du premier alinéa.

Suppression : Néanmoins, les intéressés ne peuvent être placés en détachement ou mis à disposition moins de six mois après leur intégration dans le corps des magistrats de la Cour des comptes.