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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mai 2017 au 1 janvier 2023

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les travaux inscrits au programme annuel de la Cour des comptes sont confiés à des magistrats, à des conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire, à des rapporteurs extérieurs ou à des conseillers experts chargés d'en faire rapport devant la formation délibérante compétente. Les activités juridictionnelles ne sont confiées qu'à des magistrats.
Nouvelle version :
Les travaux inscrits au programme annuel de la Cour des comptes sont confiés à des magistrats, à des Ajout : auditeurs, à des conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire~~Suppression : ,~~ ~~Suppression : à des rapporteurs extérieurs~~

ou à des conseillers experts chargés d'en faire rapport devant la formation délibérante compétente. Les activités juridictionnelles ne sont confiées qu'à des magistrats.