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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Les travaux inscrits au programme annuel de la Cour des comptes sont confiés à des magistrats, à des auditeurs, à des conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire ou à des conseillers experts chargés d'en faire rapport devant la formation délibérante compétente. Les activités juridictionnelles ne sont confiées qu'à des magistrats.
Version en vigueur du 1 avril 2013 au 1 mai 2017
Cartographie jurisprudentielle
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