Article R141-1 (version du 1 avril 2013)

Version en vigueur du 1 avril 2013 au 1 mai 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 avril 2013 au 1 mai 2017

Les contrôles de la Cour des comptes sont confiés à des conseillers maîtres, à des conseillers maîtres en service extraordinaire, à des conseillers référendaires, à des auditeurs ou à des rapporteurs mentionnés aux articles R. 112-13 et R. 112-14 chargés d'en faire rapport devant les chambres réunies, une chambre, une section de chambre ou une formation interchambres.