Article R141-1 (version du 1 mai 2017)

Version en vigueur du 1 mai 2017 au 1 janvier 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 mai 2017 au 1 janvier 2023

Les travaux inscrits au programme annuel de la Cour des comptes sont confiés à des magistrats, à des conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire, à des rapporteurs extérieurs ou à des conseillers experts chargés d'en faire rapport devant la formation délibérante compétente. Les activités juridictionnelles ne sont confiées qu'à des magistrats.