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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 avril 2013 au 1 mai 2017
Version en vigueur du 1 mai 2017 au 1 janvier 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les contrôles de la Cour des comptes sont confiés à des conseillers maîtres, à des conseillers maîtres en service extraordinaire, à des conseillers référendaires, à des auditeurs ou à des rapporteurs mentionnés aux articles R. 112-13 et R. 112-14 chargés d'en faire rapport devant les chambres réunies, une chambre, une section de chambre ou une formation interchambres.
Nouvelle version :
Les Suppression : contrôlesAjout : travauxAjout : inscrits au programme annuel de la Cour des comptes sont confiés à des Suppression : conseillers maîtres
Ajout : magistrats
, à des conseillers maîtres
Ajout : et référendaires
en service extraordinaire, à des
Suppression : conseillers référendaires, à des
Ajout : rapporteurs
Suppression : auditeurs
Ajout : extérieurs
ou à des
Suppression : rapporteurs mentionnés aux articles R. 112-13 et R.