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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 54 %
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Les Suppression : contrôlesAjout : travaux Ajout : inscrits au programme annuel de la Cour des comptes sont confiés à des Suppression : conseillers maîtresAjout : magistrats, à des conseillers maîtres Ajout : et référendaires en service extraordinaire, à des Suppression : conseillers référendaires, à desAjout : rapporteurs Suppression : auditeursAjout : extérieurs ou à des Suppression : rapporteurs mentionnés aux articles R. 112-13 et R.Ajout : conseillers