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Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Les rapporteurs ont accès à tous immeubles, locaux et propriétés dont sont propriétaires, locataires ou occupants les organismes soumis au contrôle de la Cour ; ils peuvent procéder à toutes vérifications portant sur les fournitures, les matériels, les travaux et les constructions.
Version en vigueur du 16 avril 2000 au 1 avril 2013
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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