Chargement de la page
Aucune version en vigueur
Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).
Version en vigueur du 28 septembre 2002 au 27 décembre 2008
Consulter cette versionCartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006358333Cette aide générée porte sur Article R141-6-1 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
« Cet article est-il en vigueur ? » — Reportez-vous à l’état officiel affiché sur la fiche (version actuelle et période de vigueur).
« Comment citer cet article ? » — Utilisez son identifiant officiel et l’URL canonique de la fiche.