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Version en vigueur depuis le 16 avril 2000
Le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat et le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ne s'appliquent pas aux membres du corps des chambres régionales des comptes.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006358421Cette aide générée porte sur Article R223-3 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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