Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 28 septembre 2002
Les frais de déplacement et de séjour des témoins cités par le magistrat poursuivi, ainsi que les frais de déplacement et de séjour de son ou de ses défenseurs ne sont pas pris en charge par l'administration.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.