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Version en vigueur depuis le 28 septembre 2002
Lorsque le magistrat fait l'objet de poursuites devant un tribunal répressif, le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes peut, à la majorité des membres appelés à délibérer, proposer de suspendre la procédure disciplinaire jusqu'à l'intervention de la décision du tribunal.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006358423Cette aide générée porte sur Article R223-5 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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