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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 16 avril 2000 au 27 décembre 2008

Version en vigueur depuis le 1 mai 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'appel n'a pas d'effet suspensif, sauf s'il en est autrement ordonné par la Cour des comptes.
Nouvelle version :
~~Suppression : L'appel~~Ajout : Les ~~Suppression : n'a~~Ajout : personnes ~~Suppression : pas~~Ajout : visées ~~Suppression : d'effet~~à

Ajout :

~~Suppression : suspensif,~~

Ajout : l'article

~~Suppression : sauf~~

Ajout : L.

~~Suppression : s'il~~

Ajout : 241-7

~~Suppression : en~~

Ajout : que

~~Suppression : est~~

Ajout : la

~~Suppression : autrement~~

Ajout : chambre

~~Suppression : ordonné~~

Ajout : régionale

Ajout : des comptes décide d'entendre sont convoquées

par

Ajout : le président de

~~Suppression : Cour~~

Ajout : chambre.

~~Suppression : des~~

Ajout : Cette

~~Suppression : comptes~~

Ajout : convocation précise les points sur lesquels la chambre les entendra et est accompagnée, s'il y a lieu, de tout document que le président de la chambre juge utile en vue de l'audition