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Code des juridictions financières
Article R262-1
À une date

Article au 26 août 2026

Version applicable au 26 août 2026

Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 16 avril 2000

Texte intégral

Le siège de la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie est fixé à Nouméa.

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Version en vigueur depuis le 16 avril 2000

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