Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Texte intégral
Les magistrats de la chambre territoriale des comptes prêtent le serment prévu à l'article L. 262-24 au cours d'une audience solennelle.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Les magistrats de la chambre territoriale des comptes prêtent le serment prévu à l'article L. 262-24 au cours d'une audience solennelle.