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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 16 avril 2000 au 1 mai 2017

Version en vigueur depuis le 1 mai 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'examen de la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics par la chambre territoriale des comptes s'exerce concomitamment ou non au contrôle juridictionnel des comptes de ces collectivités ou établissements.
Nouvelle version :
~~Suppression : L'examen de la gestion des collectivités territoriales~~Ajout : Les ~~Suppression : et~~Ajout : magistrats de ~~Suppression : leurs établissements publics par~~ la chambre territoriale des comptes

~~Suppression : s'exerce concomitamment~~

Ajout : prêtent

~~Suppression : ou~~

Ajout : le

~~Suppression : non~~

Ajout : serment

~~Suppression : au~~

Ajout : prévu

~~Suppression : contrôle~~

Ajout : à

~~Suppression : juridictionnel~~

Ajout : l'article

~~Suppression : des~~

Ajout : L.

~~Suppression : comptes~~

Ajout : 262-24

~~Suppression : de~~

Ajout : au

~~Suppression : ces~~

Ajout : cours

~~Suppression : collectivités~~

Ajout : d'une

~~Suppression : ou~~

Ajout : audience

~~Suppression : établissements~~

Ajout : solennelle