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Version en vigueur depuis le 3 février 2024
Chaque section de la chambre territoriale des comptes est présidée par un président de section nommé par le Premier président de la Cour des comptes, après avis du président de la chambre territoriale des comptes concernée, parmi les magistrats de chambre régionale des comptes ayant le grade de conseiller président.
Version en vigueur du 16 avril 2000 au 1 mai 2017
Cartographie jurisprudentielle
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