Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
12 mots ajoutés179 mots supprimés
Suppression : Dès lors que ces formations ont été instituées dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article R. 262-7, la chambre territoriale des comptes peut également délibérer en formation restreinte de chambre et en sections réunies. La formation restreinte de chambre est composée, lorsqu'il n'existe pas de section, du président de la chambre, du rapporteur et du contre-rapporteur quand celui-ci a été désigné ou, dans leAjout : En cas Suppression : contraire, du magistrat, présent à la chambre, le plus ancien dans le grade le plus élevé. La formation restreinte de chambre est composée, lorsqu'il existe une ou plusieurs sections, du président de la chambreAjout : d'absence, Suppression : duAjout : d'empêchement ou Suppression : des présidents de Suppression : section, du rapporteur, le cas échéant,Ajout : vacance du Suppression : contre-rapporteur et, conformément à la règle de l'imparité fixée par le premier alinéa de l'article R.Ajout : secrétaire Suppression : 262-30Ajout : général, Suppression : du ou des deux magistrats présents à la chambre les plus anciens dans le Suppression : grade le plus élevé. La formation en sections réunies est composée du président de la chambre Suppression : et des membresAjout : territoriale des Suppression : sections intéresséesAjout : comptes Suppression : parAjout : lui Suppression : uneAjout : désigne Suppression : mêmeAjout : un Suppression : affaireAjout : suppléant.