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Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Les contribuables qui demandent à la chambre la réformation d'un arrêté de décharge dans les conditions prévues à l'article D. 262-98 doivent être dûment autorisés à cet effet dans les conditions prévues à l'article L. 316-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000034610729Cette aide générée porte sur Article R262-43 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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