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Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Les comptes faisant l'objet de l'apurement administratif prévu par l'article L. 262-4 sont produits à l'autorité compétente de l'Etat, au plus tard le 31 décembre qui suit la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000034572602Cette aide générée porte sur Article D262-44 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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