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Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 262-4 peut enjoindre aux comptables dont elle apure les comptes, dans un délai qu'elle fixe et qui ne peut être inférieur à un mois, de rapporter toutes explications, justifications ou pièces justificatives à leur décharge.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000034572604Cette aide générée porte sur Article D262-45 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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