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Version en vigueur depuis le 1 avril 2013
La nouvelle délibération du congrès ou de l'assemblée de province concernée, prise conformément à l' article 208-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, est adressée dans le délai de huit jours au haut-commissaire et à la chambre territoriale des comptes.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000027274820Cette aide générée porte sur Article R263-7 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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