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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 16 avril 2000 au 1 avril 2013

Version en vigueur depuis le 1 avril 2013

Alinéa modifié.
Ancienne version : La nouvelle délibération du congrès ou de l'assemblée de province concernée, prise conformément à l'article LO 263-4, est adressée dans le délai de huit jours au haut-commissaire et à la chambre territoriale des comptes.
Nouvelle version :
La nouvelle délibération du congrès ou de l'assemblée de province concernée, prise conformément à ~~Suppression : l'article~~Ajout : l' ~~Suppression : LO~~Ajout : article ~~Suppression : 263-4~~208-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

Ajout :

, est adressée dans le délai de huit jours au haut-commissaire et à la chambre territoriale des comptes.