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Version en vigueur depuis le 16 avril 2000
Lorsque le haut-commissaire saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article L. 263-12 , il joint à cette saisine, outre le budget voté, l'ensemble des informations et documents utilisés pour l'établissement de celui-ci.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006358660Cette aide générée porte sur Article R263-21 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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